CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ITEK EUROPE
Fournitures pour Pressing, Blanchisseries et Collectivités Version en vigueur au 1er janvier 2025
Préambule
La société I TEK EUROPE (ci-après « ITEK EUROPE » ou « le Vendeur ») est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 400 000 euros, spécialisée depuis 15 ans dans la distribution de fournitures professionnelles à destination des pressings, blanchisseries et collectivités. Son site de vente en ligne est accessible à l’adresse www.itek-europe.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’applique à toute commande passée sur le site internet www.itek-europe.fr par tout professionnel (ci-après « le Client »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Le Client déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ces CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs particuliers.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en passant commande. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ITEK EUROPE procède à la vente et à la livraison de produits (fournitures, consommables, matériels et équipements) commandés par des professionnels via le site www.itek-europe.fr ou par tout autre moyen mis à leur disposition.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant dans les conditions générales d’achat du Client. ITEK EUROPE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Produits
2.1 DescriptifLes produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette description, la responsabilité d’ITEK EUROPE ne pourra être engagée.
Les photographies et illustrations figurant sur le site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Des variations mineures de teinte, de conditionnement ou de présentation peuvent exister.
2.2 DisponibilitéLes offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :
la livraison d’un produit de qualité équivalente au même prix ;
le report de la commande dans l’attente d’un réapprovisionnement ;
l’annulation de la commande et le remboursement des sommes éventuellement encaissées.
Article 3 — Commandes
3.1 Passation de la commande Le Client peut passe commande :
directement en ligne via le site www.itek-europe.fr, après création d’un compte professionnel ;
par téléphone ou email auprès du service commercial d’ITEK EUROPE ;
par bon de commande transmis par courrier ou télécopie.
Toute commande en ligne implique l’identification préalable du Client. Le Client est seul responsable des informations qu’il communique et garantit leur exactitude.
3.2 Validation de la commandeLa commande n’est définitivement validée qu’après confirmation expresse par ITEK EUROPE (email de confirmation ou accusé de réception). ITEK EUROPE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur ou de doute sur la solvabilité du Client.
3.3 Modification et annulationToute modification ou annulation de commande doit être signalée au service client dans les 24 heures suivant sa validation. Passé ce délai, ITEK EUROPE ne pourra garantir la prise en compte de la demande, les produits pouvant déjà être en cours de préparation ou d’expédition.
Article 4 — Prix
4.1 Tarifs applicables Les prix des produits sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont précisés lors de la passation de la commande.
ITEK EUROPE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 Remises et promotions Des remises commerciales peuvent être accordées en fonction du volume d’achat, de la régularité des commandes ou de conditions particulières négociées par écrit. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord préalable écrit d’ITEK EUROPE.
4.3 Frais de livraison Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume des produits commandés et de l’adresse de livraison. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. La livraison est offerte à partir d’un montant minimum de commande indiqué sur le site et susceptible d’être modifié.
Article 5 — Modalités de paiement
5.1 Modes de paiement acceptés Le règlement des commandes peut s’effectuer par :
virement bancaire (coordonnées communiquées lors de la confirmation de commande) ;
chèque à l’ordre d’ITEK EUROPE ;
carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée du site ;
prélèvement SEPA (sur accord préalable et signature d’un mandat).
5.2 Délais de paiement Pour les Clients ayant bénéficié d’un accord de crédit, le paiement s’effectue à 30 jours nets à compter de la date de facturation, sauf conditions particulières négociées par écrit. Pour toute première commande, le paiement est exigé à l’avance ou à la commande.
5.3 Retard de paiement Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
l’application d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée ;
la possibilité pour ITEK EUROPE de suspendre ou d’annuler les commandes en cours.
Lorsque les frais de recouvrement exposés par ITEK EUROPE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ITEK EUROPE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
5.4 Réserve de propriété ITEK EUROPE conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal, intérêts et frais inclus. Le Client s’interdit de revendre, nantir ou céder les produits non intégralement réglés sans accord préalable écrit d’ITEK EUROPE.
En cas de procédure collective, ITEK EUROPE se réserve le droit de revendiquer les produits livrés et non réglés conformément à la législation en vigueur.
Article 6 — Livraison
6.1 Zone de livraison ITEK EUROPE livre en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, ainsi que dans certains pays de l’Union européenne. Pour toute livraison hors France métropolitaine, le Client est invité à contacter le service commercial pour obtenir un devis personnalisé.
6.2 Délais de livraison Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif. ITEK EUROPE s’engage à expédier les commandes dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter ces délais.
En cas de retard imputable à un transporteur ou à un cas de force majeure, la responsabilité d’ITEK EUROPE ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, et aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre, sans préjudice du droit du Client prévu à l’alinéa suivant.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours calendaires par rapport à la date indicative communiquée, le Client pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours, annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
6.3 Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Le Client s’engage à s’assurer de la disponibilité d’une personne habilitée à réceptionner la livraison. En cas d’absence lors du passage du transporteur, des frais supplémentaires pourront être facturés pour une seconde présentation.
6.4 Réception et vérification À la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des colis et des produits en présence du transporteur. En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit :
émettre des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison / lettre de voiture ;
confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception ;
informer simultanément ITEK EUROPE par email à l’adresse indiqué sur le site.
Faute de réserves émises dans les conditions et délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés.
Article 7 — Retours, réclamations et garanties
7.1 Retours Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit d’ITEK EUROPE. Tout retour doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de retour (numéro RMA) dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la livraison, par email ou téléphone.
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine et accompagnés de leur bon de livraison. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable à ITEK EUROPE.
7.2 Garantie Les produits livrés par ITEK EUROPE bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, applicable aux relations entre professionnels. Cette garantie couvre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
ITEK EUROPE garantit en outre que les produits livrés sont conformes aux spécifications décrites sur le site au jour de la commande. Les garanties légales spécifiques aux consommateurs prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre ITEK EUROPE et le Client, ce dernier agissant en qualité de professionnel.
7.3 Garantie contractuelle Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle du fabricant, dont les conditions sont précisées dans les notices accompagnant les produits. ITEK EUROPE ne saurait être tenu au-delà des garanties accordées par les fabricants.
7.4 Exclusions de garantie Sont exclus de toute garantie les dommages résultant :
d’une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou d’ITEK EUROPE ;
d’une modification, transformation ou réparation effectuée par le Client ou un tiers non agréé ;
d’une usure normale ;
d’un sinistre, choc, négligence ou force majeure.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité d’ITEK EUROPE est limitée au montant de la commande concernée. ITEK EUROPE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, préjudices d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou manque à gagner résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive d’ITEK EUROPE, ni en cas de dommage corporel.
ITEK EUROPE ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, pandémie, décision gouvernementale, etc.).
Article 9 — Données personnelles et confidentialité
ITEK EUROPE, responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles des représentants du Client dans le cadre de la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont traitées sur le fondement de l’exécution du contrat et, le cas échéant, de l’intérêt légitime d’ITEK EUROPE pour l’envoi de communications commerciales. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client, et sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des délais de prescription légaux applicables. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données, exerçable par email à l’adresse de contact figurant sur le site ou par courrier à l’adresse du siège social. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site www.itek-europe.fr (textes, logos, images, graphismes, base de données, etc.) sont la propriété exclusive d’ITEK EUROPE ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite d’ITEK EUROPE est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 — Convention de preuve
Les registres informatisés d’ITEK EUROPE, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.
Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges
12.1 Droit applicable Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
12.2 Règlement amiable En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client peut adresser sa réclamation par email ou courrier recommandé au service client d’ITEK EUROPE, qui s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
12.3 Compétence juridictionnelle
À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTRATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE (95), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.
Article 13 — Dispositions générales
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient valides et pleinement applicables.
Le fait pour ITEK EUROPE de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir de cette clause ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur leur objet et annulent et remplacent tout accord, déclaration ou arrangement antérieur portant sur le même objet.